Le service d'Action sanitaire et Sociale (ASS) et la Commission d'ASS de la CPAM des Landes peuvent aider les assurés sociaux et leurs ayant-droits à faire face à certaines dépenses de santé qu’ils ne peuvent assumer seuls.
L’attribution de ces prestations supplémentaires et secours financiers est soumise à certains critères notamment de revenus.
Ainsi, les demandeurs doivent impérativement constituer un dossier avec les justificatifs de leurs revenus et leur dernier avis d'imposition.
Pour éviter une avance de frais, les aides sont versées le plus souvent au tiers (professionnel de santé, organisme complémentaire, association d'aides à domicile, ...).
Quelles sont les conditions de prise en charge ?
- Le fait générateur de la demande doit être obligatoirement lié à la maladie, la maternité, l'invalidité ou l’accident de travail et à leurs conséquences directes dans le foyer de l’assuré
- Les ressources et la situation du foyer seront appréciées par la commission qui étudie anonymement les situations des demandeurs
Comment faire une demande exceptionnelle ?
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Comment je transmets ce formulaire ?
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Quelles sont les dates des Commissions "Action Sanitaire et Sociale" ?
Les commissions se déroulent généralement le matin; Voici le planning depuis mars 2023 :
- Lundi 27 mars
- Lundi 17 avril
- Mardi 9 mai
- Mardi 30 mai
- Lundi 19 juin
- Lundi 10 juillet
- Lundi 31 juillet
- Lundi 21 août
- Lundi 11 septembre
- Lundi 2 octobre
- Lundi 23 octobre
- Lundi 13 novembre
- Lundi 4 décembre
- Lundi 14 décembre